Règlement Jeu concours photo "du plus beau sapin de Noël" du 10 au 24 décembre 20

 

Fermes et Jardins  - Règlement du Jeu-Concours photo "du plus beau sapin de Noël »

Du 10 au 23 Décembre 2019

 

 

ARTICLE 1 : Général

 La Société de Distribution de Produits et Matériels Agricoles (SDPMA), au capital de 116 166,15 euros, dont le siège social se trouve Route Nationale 3 PK 27 97418 Le Tampon (ci-après « l’Organisateur ») organise du 10/12/2019 (12h00 heure Réunion) au 23/12/2019 (23h30 heure Réunion un jeu concours gratuit sur Facebook  et sans obligation d'achat intitulé « Le  plus beau sapin de Noël ». Il est précisé que le présent Jeu est développé et géré par l’Organisateur, à l’exclusion de toute intervention des sociétés Facebook et Google, ces dernières n’assurant que le relais du Jeu.

 

 ARTICLE 2 : Participation

 Ce jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne physique majeure, après inscription au formulaire de participation, à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du Concours du personnel de la société organisatrice et de leur famille (même nom, même adresse) et de toutes personnes ayant collaboré à l’organisation du jeu. Il s’agit du personnel de l’Organisateur. La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Ce jeu ainsi que son règlement sont rédigés uniquement en français. Par conséquent, les participants au jeu doivent avoir une bonne connaissance de la langue afin de pouvoir y participer. Le non-respect d’une des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. La participation au Concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.

 

ARTICLE 3 : Annonce du jeu

Ce jeu est annoncé notamment sur la page Facebook de  Fermes et Jardins à l’aide de publications sur ces sites.

 

ARTICLE 4 : Modalités

 4.1 Le jeu-concours photo, ci-dessous appelé « Concours », se présente de la manière suivante : Le jeu-concours sera accessible via le compte Facebook de Fermes et Jardins. L’inscription des participants au jeu-concours se déroulera du 10/12/2019 (12 h 00 heure Réunion) au 19/12/2019 (23 h 30 Réunion) via un formulaire disponible à l’adresse suivante :https://forms.gle/A68J8z11rrGs1acB8. Les participants pourront accéder à ce formulaire soit directement à l’adresse web indiquée, soit à partir des liens présents sur les pages de réseaux sociaux Fermes et Jardins.

 4.2 Lors de l’inscription chaque participant devra renseigner le formulaire proposé en communiquant son nom, prénom, adresse email, télécharger sa photo au format numérique  JPG et valider ensuite le formulaire d’inscription. Les participants ne sont autorisés à s’inscrire qu’une seule fois avec une seule photographie chacun, sur le thème «Le plus beau sapin de Noël». Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation d’achat. Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription présent sur le Site et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires. Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte. Les participations au jeu-concours seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

4.3 Les participants doivent publier une photo relative au thème du jeu-concours précédemment cité et doivent s’assurer que la photo respecte les conditions suivantes : la photo doit être une création strictement personnelle, elle ne doit pas représenter une personne dont l’accord n’aurait pas été préalablement obtenu, représenter des marques du commerce, représenter des objets, meubles, ou immeubles protégés par des droits. A ce titre, le participant est seul responsable des photos diffusées sur les sites. La société organisatrice n’est en aucun cas tenue de diffuser les photos des participants et se réserve le droit d’écarter toute photo qui ne lui semblerait pas manifestement conforme aux exigences requises. Les participants doivent fournir l’original de la photo au format numérique (JPG) sur demande de l’organisateur. Le Participant garantit que la photographie proposée est originale et qu'il est le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle attachés à cette photo. A ce titre, le Participant fera son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à sa réalisation et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant.

 

ARTICLE 4 : Sujets à traiter

 Dans le cadre de ce jeu-concours, l’Organisateur  invite les participants à partager leur « plus beau sapin de Noël». Les Participants sont invités à partager leur publication sur les réseaux sociaux afin de susciter le vote de leurs communautés et ainsi obtenir le plus grand nombre de « j’aime » pour leur photographie, sur le compte Facebook Fermes et Jardins.

 

ARTICLE 5 : Respect de l'intégrité du jeu concours

La participation au Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu-concours et de ce présent règlement. L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu concours ou des Sites ou encore qui viole les règles officielles du jeu concours. L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu concours. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires d’inscription reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels. L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu concours en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre d’inscriptions au jeu concours, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu concours, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre les challenges ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait. L’Organisateur pourra décider d'annuler le jeu concours s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu concours ou de la détermination des gagnants. En tout état de cause, en s’inscrivant au jeu concours, le Participant s’engage à ce que le contenu de la photo déposée sur les Sites respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement :

- Respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ;

- Respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers ;

- Ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers;

- Ne contient pas de propos dénigrants ou diffamatoires ;

- Ne présente pas de caractère pédophile ;

- Ne heurte pas la sensibilité des mineurs ;

 - Ne présente pas de caractère pornographique ;

 - Ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ;

- N’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité,   l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ;

- N’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme ;

 - N’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

 - Ne contient pas de mentions de marques déposées ;

Cette liste n’est pas exhaustive.

L’Organisateur se réserve le droit, sans avoir à le justifier, de ne pas publier sur les Sites les photographies et messages qui relèveraient ou qu’il estimerait relever des catégories ci-avant listées.

 

 ARTICLE 6 : Responsabilité

 La responsabilité de l’Organisateur et de ses Partenaires est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. L’Organisateur et ses Partenaires ne sauraient être tenus pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du challenge. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait. L’Organisateur et ses Partenaires ne sauraient être tenus pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si les formulaires électroniques d’inscription ne sont pas enregistrés, sont incomplets, ou impossibles à vérifier.

 

ARTICLE 7 : Convention de preuves

 Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au concours organisés par l’Organisateur.

 

ARTICLE 8 : Désignation des lauréats

A la clôture du jeu concours,  les photos reçues et validées via le formulaire d’inscription, seront soumises à l’évaluation d’un jury désigné par l’Organisateur. Les critères de sélection du jury seront : la pertinence de la photo, la créativité, l’esthétique et la qualité technique ainsi que la qualité rédactionnelle du descriptif. Le jury sera composé de plusieurs professionnels sélectionnés par l’organisateur à sa seule discrétion, aucune remise en cause de ce choix ne pourra être effectuée. Le jury sélectionnera 10 photos qui seront postées sur le compte Facebook de Fermes et Jardins et soumises au vote des internautes, par nombre de « J’aime » du 20/12/2019 au 23/12/2019 inclus. Les 3 participants ayant obtenu  par ordre  croissant le plus de « J’aime » remporteront les prix indiqués dans la dotation de l’Article 9. Les gagnants seront informés par e-mail à partir du 24 Décembre 2019.

 

 ARTICLE 9 : Dotations 

Les dotations sont composées comme suit :

 1 er prix : 1 gagnant résidant à la Réunion bénéficiera d’un bon d’achat de 50€ à valoir dans les magasins Fermes et Jardins du réseau SDPMA.

2 ème prix : 1 gagnant résidant à la Réunion bénéficiera d’un bon d’achat de 30€ à valoir dans les magasins Fermes et Jardins du réseau SDPMA

3 ème prix : 1 gagnant résidant à la Réunion bénéficiera d’un bon d’achat de 20€ à valoir dans les magasins Fermes et Jardins du réseau SDPMA.

Conditions d’utilisation des bons d’achat : du 24 décembre 2019 au 31 décembre 2020 inclus.

Les gagnants cèdent les droits sur ces productions pour une publication libre de droit par l’Organisateur sur son site internet http://fermes-et-jardins.re/ et sa page Facebook Fermes et Jardins.  

 

ARTICLE 10 : Mise en possession du lot

 L’annonce du lauréat se fera par email directement aux gagnants concernés. L’intégralité des participants sera tenue informée par la publication des résultats sur le compte Facebook Fermes et Jardins. Les gagnants seront informés des modalités pour entrer en possession de la dotation dans cet e-mail. Si les informations ou coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation. Dans le cas où le lauréat serait dans l’impossibilité de bénéficier, en tout ou partie, de son gain, pour quelque raison que ce soit, il en perdra le bénéfice, sans possibilité d’obtenir une quelconque contrepartie. Chaque lot offert est nominatif et non cessible. Chaque lot ne peut faire à la demande d’un gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente. L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque lot par un lot de nature et de valeur équivalente.

 

 ARTICLE 11 : Litiges

Le fait de participer à ce challenge entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement. Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de 3 membres désignés par l'Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit au siège de SDPMA  (Route Nationale 3 PK 27 97418 Le Tampon). Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15 jours après la fin du concours. Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par le tribunal du siège social de l’Organisateur.

 

ARTICLE 12 : Vérification de l'identité des participants

Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil français. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination de la participation.

 

ARTICLE 13 : Dépôt du réglement

Le règlement est librement consultable sur http://fermes-et-jardins.re/ / sur le site Fermes et Jardins.

 

 ARTICLE 14 : Droit applicable et attributions de compétences

 Le présent règlement est soumis au droit français et en cas de contestation se rattachant au règlement, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 ARTICLE 15 : Propriété intellectuelle

15.1 Garanties

 Le participant garantit à l’Organisateur et ses Partenaires la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du présent contrat. Le participant garantit à l’Organisateur et ses Partenaires contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque, et toute action en contrefaçon ou relative aux droits de la personnalité du fait des éléments fournis dans le cadre du présent contrat, ainsi que Le participant garantit à l’Organisateur et ses Partenaires des photographies soumises dans le cadre du concours contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait de la Photo qu’il a créée.

 15.2 Droit moral

Etant rappelé que selon l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, le Participant est avisé que toute participation au Concours emporte autorisation accordée à l’Organisateur et ses Partenaires de diffuser sa photo sous son nom tel qu’indiqué lors de la soumission de sa photo au Concours.

 

ARTICLE 16 : Informatique et libertés

Pour participer aux concours, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. SDPMA respecte la protection de vos données personnelles. Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à : fermesetjardins@gmail.com. Ces données seront utilisées par l’Organisateur à des fins commerciales sous réserve de l’acceptation expresse des participants.

X